Vous pouvez désigner dans votre entourage une personne de confiance qui peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches de santé − y compris lors des consultations médicales − et transmettre à l’équipe soignante vos volontés au cas où vous seriez hors d’état de vous exprimer. Cette personne doit avoir donné son accord.

Seule une personne majeure peut désigner une personne de confiance. Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance. Le majeur sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut, quant à lui, désigner sa personne de confiance.

La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. L’accord écrit de la personne de confiance est nécessaire.

Télécharger le formulaire de désignation de la personne de confiance et de la personne à prévenir

La personne à prévenir est celle qui sera contactée par l’équipe soignante lors de votre séjour en cas de besoin particulier d’ordre organisationnel ou administratif.

La personne à prévenir n’a pas accès aux informations médicales et ne participe pas aux décisions médicales.

La personne désignée comme personne à prévenir peut aussi être celle choisie comme personne de confiance.

Télécharger le formulaire de désignation de la personne de confiance et de la personne à prévenir

Préalable indispensable à toute intervention médicale, votre consentement doit être recherché par votre médecin. Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

La loi du 4 mars 2002, renforcée par la loi du 22 avril 2005, a consacré le droit pour tout patient de refuser des traitements, même au risque de sa vie. Corollaire du principe du consentement, vous pouvez refuser tout acte de prévention, de diagnostic ou toute intervention thérapeutique, ou en demander l’interruption à tout moment.

Toutefois, si cette décision de refus, de limitation ou d’arrêt de traitement est susceptible de mettre votre vie en danger, votre médecin est tenu de tout mettre en œuvre pour vous convaincre d’accepter les soins indispensables et de vous informer sur les conséquences de votre refus.

Télécharger le certificat d’autorisation de soins
Télécharger le certificat d’autorisation de présence d’étudiants

Vous pouvez accéder directement à votre dossier médical, c’est-à-dire à l’ensemble des informations concernant votre santé que nous détenons.

La demande doit être faite auprès de la Direction de l’établissement par courrier ou via le formulaire ci-joint. Cette demande doit être accompagnée du justificatif d’identité.

Vous pourrez choisir la consultation sur place ou par envoi. Dans le cadre de l’envoi, les frais d’acheminement vous seront facturés.

Si les informations médicales ont moins de cinq ans, le dossier vous sera communiqué dans les huit jours. Si les informations médicales sont antérieures à cinq ans, le dossier doit vous être communiqué dans les deux mois de votre demande.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l’avez choisi comme intermédiaire
• Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité

Sauf opposition de votre part, les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c’est-à-dire les héritiers (exemples : enfants, époux, parents)
• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Télécharger le formulaire de demande de communication du dossier patient

Mon espace santé est le service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent, en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.

Vous pouvez :

• Bloquer l’accès à des professionnels de santé
• Masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé)

L’alimentation de Mon espace santé, qui s’appuie sur le DMP, est obligatoire et systématique, sauf si le patient s’y oppose pour motif légitime. Il doit être informé de cette possibilité. Cette information vous est donnée à votre admission et par voie d’affichage.

Si vous n’avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d’organes, sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes, notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d’organes.

S’inscrire sur le registre national des refus

Lorsque vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, des directives anticipées préalablement rédigées permettent au médecin et à l’équipe médicale qui vous prennent en charge de connaître vos souhaits relatifs à votre fin de vie, et en particulier ceux concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter des traitements.

Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur. Il s’agit d’un document écrit qui doit être daté et signé, sur lequel vous devez préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité physique d’écrire vos directives anticipées, le document n’est valide que si deux témoins attestent par écrit, en précisant leurs nom et qualité, que ce document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée. À votre demande, le médecin peut ajouter une attestation indiquant que vous êtes en état d’exprimer votre libre volonté et avez reçu les informations appropriées.

Le document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Vous devez donc renouveler vos directives anticipées tous les trois ans.

Télécharger le formulaire de directives anticipées

« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » (Article L1110-5 du Code de la Santé Publique).

Aussi, tout au long de votre séjour, nous évaluerons l’apparition ou l’évolution de vos douleurs. Nous répondrons à vos questions en vous expliquant les soins, leur déroulement, et en utilisant les moyens adaptés pour prévenir les douleurs et les soulager.

Les antalgiques sont des médicaments qui soulagent la douleur. D’autres méthodes non médicamenteuses peuvent également être efficaces et peuvent vous être proposées, comme par exemple la relaxation, la physiothérapie, le soutien psychologique.

La Clinique Saint Martin Sud dispose d’un système informatique destiné à faciliter votre prise en charge.

À cette occasion, des données vous concernant (sexe, date, lieu de naissance, lieu de résidence, modalités de prise en charge, antécédents familiaux, suivi de votre état de santé…) font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont ainsi traitées sous la responsabilité de notre établissement et protégées par le secret médical. Elles sont collectées directement auprès de vous, de votre famille lors de votre prise en charge, ou indirectement auprès de professionnels de santé, et conservées pour une durée de 20 ans.

Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (articles 34 et 36), les données collectées sont hébergées sur des serveurs agréés et sécurisés. Elles sont au seul usage de l’établissement et de ses partenaires dans le seul intérêt de votre prise en charge.

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant. Vous pouvez en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, les rectifier, les compléter, les mettre à jour. Vous avez le droit de vous opposer ou d’en limiter l’utilisation sous réserve du respect des contraintes réglementaires. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courriel au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : donneespersonnelles@saint-martin-sud.fr